Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de PlaniRH, logiciel en ligne d'aide à la création de plannings d'équipe, édité par Nassim LACHHEB (entreprise en cours de création) (ci-après « l'Éditeur »). Elles s'appliquent à toute entreprise cliente (ci-après « le Client ») et à toute personne qui utilise le service avec un compte (ci-après « l'Utilisateur »). Créer un compte ou utiliser le service vaut acceptation de ces conditions.

2. Accès au service

• Le service est accessible en ligne sur planirh.fr, sur invitation ou après inscription.
• Essai gratuit : chaque nouvelle entreprise dispose de 14 jours d'essai, sans engagement ni moyen de paiement. À la fin de l'essai, les données restent consultables mais ne peuvent plus être modifiées tant qu'un abonnement n'est pas activé.
• Les conditions financières de l'abonnement sont précisées dans un devis ou des conditions de vente séparées.
• La page Essayer permet de tester le service sur une entreprise fictive, sans compte : rien n'y est enregistré.

3. Comptes et sécurité

• Chaque compte est personnel. L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et prévient l'Éditeur sans délai en cas de doute sur leur sécurité.
• La double authentification (code à 6 chiffres) est obligatoire pour accéder aux données.
• Le Client attribue lui-même les rôles de ses Utilisateurs (administrateur, planificateur, lecteur) et retire les accès des personnes qui quittent l'entreprise.

4. Utilisation du service

• PlaniRH est une aide à la décision : il propose des plannings et signale les anomalies, mais le Client reste seul responsable des plannings qu'il valide, publie et applique, ainsi que du respect du droit du travail, de sa convention collective et de ses accords d'entreprise.
• Les règles (repos, durées maximales, heures supplémentaires…) sont paramétrées par le Client ; les valeurs proposées par défaut ne constituent pas un conseil juridique.
• Le Client s'engage à ne saisir que des données exactes, nécessaires à l'établissement des plannings, et à ne pas utiliser le service à des fins illicites.
• L'assistant IA est facultatif. Ses réponses sont des propositions à vérifier ; aucune modification n'est appliquée sans l'accord de l'Utilisateur.

5. Protection des données des salariés (sous-traitance RGPD)

Pour les données des salariés saisies dans PlaniRH, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Cette section constitue l'accord de sous-traitance entre les parties.

• Objet et durée : établissement, contrôle et diffusion des plannings du Client, pendant toute la durée d'utilisation du service.
• Données concernées : identité des salariés, contrat (heures), qualifications, équipes, plannings, absences et leur type, comptes des Utilisateurs.
• Instructions : l'Éditeur ne traite ces données que pour fournir le service et selon les instructions du Client ; il ne les vend pas et ne les utilise à aucune autre fin.
• Confidentialité : les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Sécurité : connexion chiffrée (HTTPS), double authentification, séparation stricte des données de chaque entreprise dans la base, accès selon le rôle, journal des modifications, pseudonymisation des noms avant tout envoi à l'assistant IA, motif « maladie » masqué aux lecteurs et dans les exports.
• Sous-traitants ultérieurs : la liste (hébergement, base de données, envoi d'e-mails, assistant IA) figure dans la politique de confidentialité. Le Client est informé de tout changement et peut s'y opposer.
• Droits des personnes : l'Éditeur aide le Client à répondre aux demandes des salariés (accès, rectification, effacement…).
• Violation de données : l'Éditeur prévient le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles.
• Fin du service : le Client peut exporter ses plannings (Excel, PDF) à tout moment. À la fin du contrat, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf demande de restitution ou obligation légale contraire.
• Contrôle : l'Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les données des visiteurs du site et des Utilisateurs (compte, demande de démo) sont traitées par l'Éditeur en tant que responsable : voir la politique de confidentialité.

6. Disponibilité et assistance

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible en permanence, sans pouvoir le garantir (maintenance, incident chez un prestataire…). Les interventions prévues sont annoncées autant que possible. Assistance : contact@planirh.fr.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code, sa marque et ses contenus appartiennent à l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée du service. Les données saisies restent la propriété du Client.

8. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des décisions prises par le Client à partir des plannings, ni des dommages indirects. Sauf faute lourde ou dommage corporel, sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois.

9. Suspension et fin du service

Le Client peut cesser d'utiliser le service à tout moment. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'utilisation contraire aux présentes conditions ou de risque pour la sécurité, après avoir prévenu le Client sauf urgence.

10. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Le Client est informé de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Éditeur.

12. Contact

Nassim LACHHEB (entreprise en cours de création) — 6 rue des Frênes, 57290 Fameck, France — contact@planirh.fr